La loi dite Le Pors

La présente loi constitue, à l’exception de l’article 31, le titre 1er du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.

Elle se compose de 4 chapitres et de 32 articles.

Chapitre 1 : les dispositions générales : dernière mise à jour : loi du 11 février 2005

Chapitre 2 : Les garanties : dernière mise à jour : loi du 27 janvier 2017

Chapitre 3 : Des carrières : dernière mise à jour : loi du 27 janvier 2017

Chapitre 4 : Des obligations et de la déontologie : dernière mise à jour : loi du 20 avril 2016 et loi du 9 décembre 2016 pour l’article 25.