Le code de déontologie dans le code de la sécurité intérieur
Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales est codifié au livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Commentaires
Enregistrer un commentaire